Réglementation et législation

Sommaire

Cette page résume la réglementation française à titre d'information ; elle ne remplace pas un conseil juridique. Les textes en vigueur sont consultables sur Légifrance et les recommandations sur le site de la CNIL. Mise à jour : octobre 2026.

1. Les principes à respecter

Une caméra, même discrète, s'utilise toujours dans le respect de la vie privée d'autrui. Quel que soit le lieu :

  • les personnes filmées doivent en être informées, sauf dans votre propre domicile pour les seules personnes de votre foyer ;
  • on ne filme pas les lieux intimes (toilettes, salles de bain, chambres d'autrui) ni la voie publique ou la propriété des voisins ;
  • l'enregistrement du son est particulièrement encadré : capter les paroles d'une personne sans son consentement est un délit (voir § 6) ;
  • les images ne sont conservées que le temps nécessaire (la CNIL recommande en général un mois au plus) et ne sont pas diffusées.

Les panneaux d'information (par exemple notre étiquette de dissuasion « Espace sous surveillance », réf. ETS) permettent de remplir l'obligation d'informer.

2. Chez soi (domicile privé)

Vous pouvez installer des caméras à l'intérieur de votre domicile et sur votre propriété, pour votre usage personnel. En revanche :

  • les caméras extérieures ne doivent filmer que votre propriété, pas la rue ni le terrain ou les fenêtres des voisins ;
  • si une personne travaille chez vous (garde d'enfants, aide à domicile, employé de maison), vous devez l'informer de la présence des caméras, et elles ne doivent pas la filmer en permanence ni dans les pièces réservées à son usage ;
  • vos invités et locataires éventuels doivent être informés.

3. Commerces et lieux ouverts au public

La vidéoprotection des lieux ouverts au public (magasin, salle d'attente, parking client…) et de la voie publique relève du code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants) :

  • l'installation est soumise à une autorisation préalable du préfet, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
  • le public est informé de manière claire et permanente (panneau indiquant l'existence du dispositif et le responsable à contacter) ;
  • les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l'autorisation, qui ne peut dépasser un mois (sauf enquête judiciaire) ;
  • toute personne filmée peut demander à accéder aux images qui la concernent.

Les zones non ouvertes au public (réserve, entrepôt, bureaux) relèvent du RGPD : il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL depuis 2018, mais le responsable doit tenir un registre des traitements, informer les personnes et limiter la durée de conservation des images.

4. Sur le lieu de travail

Un employeur peut filmer ses locaux pour la sécurité des biens et des personnes, dans le respect du code du travail et du RGPD :

  • le dispositif doit être justifié et proportionné au but recherché (article L1121-1 du code du travail) : pas de surveillance permanente d'un salarié à son poste, sauf circonstances particulières, et jamais dans les zones de pause ou les toilettes ;
  • chaque salarié est informé individuellement et préalablement (article L1222-4) ;
  • le comité social et économique (CSE), s'il existe, est informé et consulté avant la mise en place (article L2312-38) ;
  • les images sont conservées un temps limité et accessibles aux seules personnes habilitées.

Une preuve obtenue par un dispositif de surveillance dont le salarié n'a pas été informé peut être écartée par le juge.

5. Les brouilleurs d'ondes

L'article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques interdit l'importation, la publicité, la cession, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants les appareils de communications électroniques (téléphones, GPS, Wi-Fi…), en émission comme en réception. Seuls les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice permettent d'y déroger. Ces infractions sont punies de peines d'emprisonnement et d'amende (article L39-1 du même code).

6. Ce que dit le code pénal

Article 226-1 : est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, par quelque procédé que ce soit :

  • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;
  • en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans son consentement.

Lorsque ces actes sont accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement est présumé. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime.

Article 226-2 : est puni des mêmes peines le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou d'utiliser de quelque manière que ce soit, un enregistrement ou un document obtenu par l'un de ces actes.

Article 226-3 : la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, sans autorisation ministérielle, de certains appareils conçus pour intercepter des correspondances ou capter des conversations à distance est punie, de même que la publicité incitant à commettre ces infractions.

Article 226-6 : pour les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

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